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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372537cd5801467741bf08
21 août 1990
21 août 1990
cassation pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505b3
1 décembre 1982
1 décembre 1982
LEUR INTEGRATION AU SALAIRE NE POUVAIT VALABLEMENT DEROGER A CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ET QU'EN L'ABSENCE DE MENTION
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c4428d
8 janvier 1980
8 janvier 1980
A ACQUIS LA PROPRIETE DE L'ETANG, MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE CHEMIN QUI FORME LA DIGUE DE L'ETANG APPARTIENDRA A L'ACQUEREUR, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT EXTRINSEQUE AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE 1855
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42105
23 novembre 1976
23 novembre 1976
CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90729
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300819
16 juin 2009
16 juin 2009
des époux X... ; qu'en conséquence, même en l'absence de mention expresse, le jugement vaut bien vente « par défaut » en cas de non-réitération de la vente par acte authentique, ce qui est précisément
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcca
2 juin 1964
2 juin 1964
CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5e1
27 septembre 1995
27 septembre 1995
sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; que l'accomplissement de cette formalité ne peut être attestée que par une mention
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff41f
27 août 2023
27 août 2023
Au soutien de sa déclaration d'appel, le préfet excipe des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 24 janvier 2023, soulignant que l'absence de mention expresse
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
7 octobre 2002
l'autorisation du préfet après avis de la commission départementale d'orientation agricole aux fins de contrôle et ces dispositions s'appliquent au bail emphytéotique , l'article L 331-6 du Code rural la mention
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e744
28 février 1967
28 février 1967
A ETE EFFECTUE PAR LA COUR"; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION PAR TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DEVANT LEQUEL ONT COMPARU LES DEMANDEURS, MENTIONNE
Source officielleciv3
613720a8cd580146773ed0b7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
d'infiltration dans la couverture d'un bâtiment réalisé par son assurée avec du béton "Arextone", alors, selon le premier moyen, "que les conditions particulières signées par l'assurée comportaient mention
Source officiellesoc
613720accd580146773ed51e
21 janvier 1987
21 janvier 1987
n'avait fait l'objet, devant elle, d'aucun débat, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas nécessaire que la Cour d'appel précise, par une mention
Source officiellesoc
61372317cd5801467740550e
18 juin 1998
18 juin 1998
X..., visées par le jugement, ne contient la mention expresse de "l'extraction de quatre dents de sagesse incluses" et "suture à la soie"; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé l'article
Source officielleETRANGERS
62e0d598e8fd1e05797fa340
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la consultation du FAED et du FPR Il ressort d'une mention expresse du procès verbal du 18 juillet 2022 que l'officier de policier judiciaire ayant consulté les fichiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C215003
5 mars 2026
5 mars 2026
principe de spécialité législative, auquel demeure soumise la Nouvelle-Calédonie à la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a526
19 avril 2000
19 avril 2000
la mise à pied prononcée le 17 mars 1994, dès lors que la lettre de mise à pied ne contenait aucune référence explicite à l'éventualité d'un licenciement pour faute grave, sans préciser en quoi les mentions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300034
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] et la société Ecoland de leur demande tendant à ordonner la vente forcée litigieuse aux motifs que « l'absence de mention expresse d'acceptation de l'offre » ne permettait pas de considérer que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223
28 février 2024
28 février 2024
que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100985
20 septembre 2017
20 septembre 2017
débiteurs cédés et des créances cédées » mentionnait, à côté de la référence du prêt souscrit par la société YSB et Mme X..., le seul nom de la société YSB ; qu'en considérant que, malgré l'absence de mention
Source officiellePage 7 sur 6085