Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 409 résultats pour « mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 313 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 409 résultats pour « mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 313 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 89
Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D. 313-17, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale est calculé
Article L621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
Article R174-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat
Article R317-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne physique, d'accéder à une formation mentionnée à l'article R. 313-1 A sans être titulaire de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 313-1
Article R178-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 46
Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et D. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
Article 1
Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.
Article L642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
Article 4
La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.
Article D314-167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 01
-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Article D214-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72
I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence est destinataire de toutes les informations nécessaires concernant les éléments d'assiette et de calcul des participations mentionnées à l'article L. 313-1 du présent code et à l'article L. 716-2 du code rural
Article 20-13
Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.
Article R316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.
Article 80-1
L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture.
Article R450-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte
Article R313-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
La durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, en équivalent temps plein, pour l'ensemble des professionnels mentionnés à cet article à l'exclusion des médecins.
Article L731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
Article 1798 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce
Article R313-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12
Le système d'éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané ou non, symétrique ou non, des feux définis aux articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-4 et R. 313-8.
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