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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 OP
6791e0061c87724b5e69da0d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
. *** ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire, Vu le recours du 24 février 2023 par Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence au nom et pour le compte de Monsieur
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1f22c1cdc6046d47dd8e80
21 mai 2026
21 mai 2026
C1059 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 mars 2026 JUGEMENT prononcé par mesure
Source officiellecr
61372613cd58014677422c45
18 avril 2000
18 avril 2000
.. faisant appel d'une décision de refus de permission de sortie prise par le juge de l'application des peines ; " aux seuls motifs que les peines du juge de l'application des peines étaient des mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6789f3bcc2a5bdff9702ffa0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/03544 ; - rappeler que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et que le premier président ou le conseiller de la
Source officielle1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration ne sont sujettes à aucun recours.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021880369
19 février 2010
19 février 2010
provisoire ayant été confirmé le 27 janvier 2010 ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la mesure d'administration provisoire tend à permettre à la mutuelle de poursuivre son activité
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cf5
26 février 1985
26 février 1985
MINORITAIRE ET DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT CE DERNIER ETAIT VICTIME EN RAISON DE LA RUPTURE GRAVE DE L'EGALITE ENTRE ASSOCIES A SON DETRIMENT, SITUATION QUI AVAIT CONDUIT A L'INSTITUTION D'UNE MESURE
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43383
10 décembre 1985
10 décembre 1985
, EST DISTINCTE DE LA MESURE D'ADMINISTRATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1956 ET TENDANT A CONFIER PROVISOIREMENT LES DOSSIERS D'UN SYNDIC ADMINISTRATUUR JUDICIAIRE QUI SE TROUVE, POUR
Source officielle1ère Chambre civile
65b20b84c4cf860008dff3f7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. En l'espèce, la déclaration d'appel susmentionnée révèle la persistance du conflit opposant les parties.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66f64b4a0ff04326a7329370
1 août 2024
1 août 2024
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
66f64b4c0ff04326a7329386
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
6808777953f7b81e1a5eb01f
22 avril 2025
22 avril 2025
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6f8190d73a10ce27d8c
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7ce3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c4c5cdc6046d47f18d2d
3 avril 2025
3 avril 2025
La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301591_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les mesures d'administration judiciaire sont des actes se rattachant au fonctionnement du service judiciaire et non à son organisation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08fef56904f13d44e37
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le représentant de la caisse fait valoir que la décision déférée est une radiation, c'est-à-dire une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours.
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c36
20 février 2002
20 février 2002
contrairement à la radiation administrative, l'extinction de l'instance et de l'action ; qu'en se bornant à affirmer que la radiation survenue au cours de la procédure de première instance constitue une simple mesure
Source officiellePCP JCP requêtes
68e88ba93ea43407b9fbc93b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 juin 2025 JUGEMENT Délibéré initial : 25-09-2025 Délibéré prorogé : 02-10-2025 mesure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200863
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 2.
Source officiellePage 7 sur 18920