X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre

Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière, Dit qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après

une capacité de remboursement de 171 euros avec effacement partiel ou total des soldes à l'issue des mesures.

droit l'annulation des permis de construire délivrés sous l'empire de ce plan; "alors que le principe de l'application de la loi pénale plus douce interdit toute poursuite sur un fondement légal qui

et alors que la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône était, en principe, tenue d’accorder le bénéfice de la force publique pour assurer l’exécution de la mesure

encontre; Considérant que le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées par la société RENAULT, cette mesure

de nature à aggraver sa situation financière ; - dit qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures seraient caduques de plein droit.

cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse, Dit que Madame [L] [G] doit restituer le véhicule DACIA SANDERO immatriculé GF-441-

cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

dettes de M. et Mme [R] et établi un plan de réaménagement d'une durée de 55 mois avec une capacité de remboursement de 522,44 euros et un taux d'intérêt de 0% ; - dit qu'en cas d'inexécution, les mesures

avait motivé sa requête du 5 octobre 2016 tendant à la résiliation de plein droit du bail, M.

et résidant à Lille, ce qui lui permet de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour.

[R] [W] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le

. ; que le conseil de l'Ordre a prononcé la mainlevée de cette mesure, par une décision qualifiée d'exécutoire de plein droit ; Attendu que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

résultant de l'ordonnance du 14 janvier 2013 ayant été rétroactivement anéantie par l'infirmation de celle-ci, le jugement entrepris portant liquidation notamment de cette astreinte se trouvait dans cette mesure