de lui attribuer des vacations disponibles ; - les HCL ont eu recours abusivement à des contrats à durée déterminée ; - le traitement administratif de sa carrière est empreint de discrimination ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 04 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08241 Décision

de non-renouvellement en litige serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'employeur ne conteste pas la matérialité de ces faits et nie toute discrimination.

La fin de non-recevoir opposée en défense doit ainsi être accueillie.

Sur la discrimination sexuelle et le non respect du principe d'égalité professionnelle et salariale homme - femme : L'égalité professionnelle entre hommes et femmes appartient aux droits et libertés

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail énonçant le principe de non-discrimination, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

- Dire et juger que la rupture abusive du contrat de travail est imputable exclusivement à l'EPMNL.

à une race ou une religion déterminée et le second, d'injure publique, de provocation à la discrimination à la haine ou à la violence envers le même groupe puis les a condamnés, le premier, à 10 000 francs

, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Juin 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08129 Décision

chômés de 1994 à 2006 14 jours ® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 2000 € ® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 2000 € ® Préjudice pour non

Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices

T Fleury Michon est abusive.

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en raison de son origine, de son sexe, de son nom de famille » (…)

SUR CE : Attendu que les dispositions non contestées du jugement déboutant Mme [K] de sa demande indemnitaire au titre des documents de fin de contrat non remis doivent être confirmées ; - Sur le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° P 17-15.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Z... estime au principal son licenciement nul d'une part parce qu'il constitue une mesure de discrimination syndicale, d'autre part parce qu'il sanctionne son action en justice et viole ainsi sa liberté

Il maintient sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, ayant admis à la barre de la cour que son argumentation au titre du non-respect du statut protecteur devait être prise en