fabriqués en Belgique et homologués comme nutriments par les autorités sanitaires belges, à une procédure d'autorisation préalable dénommée "visa de publicité", peut-elle être considérée comme une mesure

renvoi préjudiciel du président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin que l'interdiction prévue par cette stipulation de toutes restrictions quantitatives à l'importation ainsi que de toutes mesures

d'une demande en interprétation et de surseoir à statuer ; Que, d'autre part, selon l'article 36 du Traité, les dispositions des articles 30 à 34 relatives aux restrictions quantitatives et aux mesures

sont les suivants : * l'arrêté attaqué, l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 et les articles R. 235-4, R. 235-5 et L. 235-1 du code de la route, pris ensemble ou séparément, caractérisent une mesure

X, la SARL X FRANCE et Maître Y, liquidateur du fabricant hollandais, soutiennent que les décisions précitées du CTCPA constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation

ACQUISE QUE PAR UN DEPOT ET QU'EN FAIT CE DEPOT N'A PAS ETE EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION AINSI QUE TOUTES LES MESURES

l'arrêté en litige, l'arrêté du 13 décembre 2016 et les articles R. 235-4, R. 235-5 et L. 235-1 du code de la route, sont inconventionnels en tant qu'ils caractérisent, ensemble ou séparément, une mesure

nationales visant à restreindre les importations parallèles de médicaments constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives interdites, à moins qu'il n'existe une justification

En dernier lieu, aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites

Toutefois, une réglementation ou une pratique nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives peut être justifiée par l'une des raisons d'intérêt général énumérées

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que la notion de " mesure d'effet équivalent " inclut toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenu l'article 28 (CE) : "Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures

d'origine allemande qui ne répondent pas à la réglementation française mais qui sont pourtant commercialisés dans leur pays d'origine sous la mention "plaqué or" ; que cette interdiction constitue une mesure

la décision contestée dès lors que l'arrêté de suspension, l'arrêté du 13 décembre 2016, les articles R. 235-4, 235-5 et L. 235-1 du code de la route, pris ensemble ou séparément, caractérisent une mesure

dans l'Union européenne, la qualification juridique et les responsabilités de cet intermédiaire ne sont pas les mêmes, l'exposant à des régimes juridiques différents ; cette distinction constitue une mesure

notamment en ce que certaines des normes de présentation et de commercialisation des produits en cause édictées par l'Anihort étaient applicables aux produits importés et constituaient dès lors des mesures

Toutefois, une réglementation ou une pratique nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives peut être justifiée par l'une des raisons d'intérêt général énumérées

d'autre part, qu'une réglementation nationale qui constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives est autorisée lorsqu'elle est indistinctement applicable aux produits nationaux