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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104994_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 19 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le requérant verse au dossier
Source officielleChambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303658_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A, à l'encontre duquel a été pris l'arrêté du 21 février 2023 en litige, par une réponse de la préfète du Rhône à une mesure supplémentaire d'instruction communiquée au greffe du tribunal le 28 juillet
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1901761_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 12 janvier 2022, une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée à la société Argan afin de lui demander
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
remboursement d' avantages octroyés par lui indûment et celle de 2 500 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu' aux dépens, en exposant pour l' essentiel que la demande de mesure
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df92
23 novembre 1971
23 novembre 1971
ACTUELLEMENT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QUI, ETANT DONNE LE TEMPS ECOULE, S'AVERE D'ORES ET DEJA INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER, SANS PREJUGER LEUR RESULTAT, LES MESURES
Source officiellecr
61372523cd5801467741b427
11 juin 1992
11 juin 1992
été retenus pour constituer l'un et l'autre délit, ne permettant donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui avait les pouvoirs d'ordonner toute mesure
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402039_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 juillet 2019, M.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efeb
26 avril 2000
26 avril 2000
connaître dans quelles conditions la société Lasonic Marco et Polo (Z...) a acquis les droits de la marque alléguée de contrefaçon " ça Cartoon ", Michel Z... n'ayant pas été entendu ; que, dans la mesure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117525
19 février 2013
19 février 2013
La motivation de son jugement ne contient aucune référence aux instructions données par la Cour Suprême dans l’arrêt du 22 juin 2010.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604581_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Au cas d’espèce, si le requérant soutient qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 31 mars 2025, il n’en justifie par aucune pièce, pourtant annoncée à l’inventaire, en dépit d’une mesure supplémentaire
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462067.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
courrier du 20 octobre 2021, le greffe de la cour a communiqué aux parties l'avis du comité médical interdépartemental de Metz du 18 janvier 2000, produit par le ministre de l'intérieur en réponse à la mesure
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007763798
12 février 1990
12 février 1990
administratif de Strasbourg par un jugement avant-dire-droit en date du 30 juillet 1985 a condamné la commune de Lachambre à réparer les conséquences dommageables de ladite inondation et ordonné une mesure
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cee
21 mars 1988
21 mars 1988
cour d'appel de NIMES, en date du 10 juin 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de crédit et de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction
Source officielle7ème chambre
DTA_2304401_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " En
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'attribution d'un prix ; - a méconnu son office en jugeant sommaires et non documentées les explications dont il faisait état s'agissant de la bonne évaluation du taux de pertes de sa société sans ordonner de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 2.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55202
16 mai 1972
16 mai 1972
NOUVEAUX OUVRIERS ETAIENT PLUS QUALIFIES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE LICENCIES, LA COUR D' APPEL S' EST FONDEE ESSENTIELLEMENT TANT SUR L' ENSEMBLE DES DEPOSITIONS CONCORDANTES RECUEILLIES AU COURS DE LA MESURE
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Dès lors, et quand bien même l'administration fiscale n'a pas de nouveau produit en appel cet accusé de réception à la suite d'une mesure supplémentaire d'instruction, la cour administrative d'appel de
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a0a1
18 janvier 2000
18 janvier 2000
juges du fond ont violé l article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un jugement avant dire droit du 7 février 1982 a prescrit une expertise ; qu à la suite de cette mesure
Source officiellePage 7 sur 21932