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438 634 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e106

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, dont les énonciations impliquent en outre qu'aucune mesure

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

sexuelles aggravées, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, déclaré irrecevable sa demande de mesures d'instruction complémentaires ; La COUR, statuant après débats en l&apos

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644534

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - MESURE D 'INSTRUCTION DEPOURVUE DE CARACTERE FRUSTRATOIRE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - | ORDRE D'EXAMEN DES

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle rappelle que l'instruction d'une rechute se limite à l'intervention du médecin-conseil puisque sa reconnaissance est soumise exclusivement à des critères médicaux.

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7bc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 février 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'une mesure d instruction peut être ordonnée sur un fait lorsque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732602

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Instruction - Communication de la demande aux personnes concernées - Exigence non prescrite à peine de nullité

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/René et Colette X

61372597cd5801467741f07c

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

dossier pour étayer une éventuelle infraction à cet article ; que les prévenus seront donc relaxés des fins de l'ensemble des poursuites" ; "alors qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner les mesures

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f7d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

n'a pas répondu complètement aux requêtes de mesures complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture de l'instruction et demande à bénéficier, en l'absence de charges sérieuses contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae53

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

par l' article L 411- 1 du code de la sécurité sociale - qu' il n' existe aucune obligation pour les caisses de diligenter une enquête, qu' elle a pu légitimement se dispenser en l' espèce d' une mesure

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7a7

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

SUR LES TERRES GARDEES, ET DONC DE LA CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QU'AU SURPLUS, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459730.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2022, présenté en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696873

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

X... le 5 septembre 1977 et à la restitution de la somme versée, et a prescrit une mesure complémentaire d'instruction ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

audience les trois défendeurs avaient soulevé in limine litis l' incompétence rationae materiae du juge judiciaire au profit du juge administratif, que les époux A... s' opposaient au principal à la mesure

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

nouvellement présenté ; que l'argument de Jacques X... selon lequel l'arrêté préfectoral aurait expressément admis que les autorisations de propriétaires publics ou privés ne fussent fournies qu'au fur et à mesure

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457698.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une mesure supplémentaire d'instruction, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux a demandé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de communiquer, en ce

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par des observations, enregistrées les 28 février et 14 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a répondu à cette mesure supplémentaire d'instruction.

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CA

Avis

CADA:20172067

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

développement agricole (GIDA) de Haute-Maurienne et le bureau d'études EPODE dans une visée opérationnelle (détermination d'ordres du jour, préparations de réunions...) n'avaient pas été conservés au fur et à mesure

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bba1

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE MINISTERE PUBLIC NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL, DONT LES ENONCIATIONS IMPLIQUENT EN OUTRE QU'AUCUNE MESURE

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424ba1

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'assassinat et

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La société SELECT T.T rétorque : -que les critiques élevées à l'encontre de l'exécution de mesures d'instruction ne relèvent pas du contentieux de la rétractation qui porte uniquement sur les mérites

Source officielle