X... avait quitté l'entreprise dans le cadre des départs volontaires prévus par le plan social et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'organisation

d'instruction in futurum, les juges doivent néanmoins vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paia Farnault Roi coupable de l'infraction prévue par l'article D. 406-3 du Code de

que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier

contradictoire, dans les conditions prévues par les articles L. 215-10 et L. 215-11 du Code de la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 215-12 du même Code que la juridiction de jugement

de publication prévues au décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et exigées par l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 115-1 de la loi ; qu'en décidant que le propriétaire

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, et infractions à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ; Vu l'article

Le ministère public au visa des articles L653-3, L653-5 et L653-8 du code de commerce soutient subsidiairement au fond qu'une mesure d'interdiction de gérer doit être prononcée à l'encontre de M.

afin de le bâillonner, de le punir et d’entraver ses activités   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de mettre fin aux arrestations et détentions

L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que conformément à l'article L. 3212-5 du code de

la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article 5 qui aurait dû figurer dans la citation

n'acquittent pas la contribution dans la mesure où elles procèdent à la déduction prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées

au profit de la soiété anonyme Fabris frères et fils, dont le siège est à Chatellerault (Vienne), rue André Boulle, zone industrielle nord, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

par l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Isnard X... prétend que la prolongation de la détention provisoire ne pouvait, en application de l'article 145-5 du Code de procédure

de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

“1°) alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures

146 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le tribunal d'instance a le pouvoir d'ordonner le report des élections dès lors qu'une mesure d'instruction s'avère nécessaire ; qu'ainsi la seule

L'article R716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon