Y... se serait légitimement désengagé d'un projet dans lequel il aurait tardivement pris conscience du fait qu'une partie importante du travail de réalisation du site internet Asiatika Gallery aurait incombé

The applicant stated that the demonstrators would participate in individual cars, would take appropriate protective measures and would be identified by the trade union.

A titre subsidiaire, lui donner acte de sa non-opposition à la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [P] sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues

[C], et notamment des deux rapports d’expertise médicale dont les conclusions divergent, que celui-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale, mesure à laquelle la défenderesse

A titre principal, la société Cov'Isol formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. Elle sollicite que la mission confiée à l'expert soit précisée.

Une demande de mesure d'instruction ne peut légitimement porter que sur des faits déterminés d'une part, pertinents d'autre part.

Néanmoins, l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue

France (le producteur). 2.

O... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

    Aux yeux de la Cour, il n'y a pas lieu de douter que les mesures litigieuses tendaient à protéger «   la santé et la morale   » et les «   droits et libertés   » des enfants

Il en résulte que le projet d'une mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans

privée protégée.

enfant légitime.

Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

Du vivant des époux [P], plusieurs donations étaient également consenties au profit de leurs enfants.

DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage.

DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle ne s’oppose pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage.

Noël X... doit démontrer qu'il existe entre la mesure d'expertise sollicitée et le litige futur un lien suffisamment étroit pour démontrer l'utilité de la mesure, ce qu'il ne fait pas car il n'établit