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d'occasion pour le prix de 52 000 francs avec une garantie de six mois, que quelques mois plus tard elle a demandé au garage de la prévenue de réparer son véhicule qui "tirait à gauche", que le garage

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Cassation

11 mai 1993

Ce véhicule est la propriété de Raymond Y..., titulaire de la carte grise, domicilié ... (Nord).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Milleymière 3 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de Grenoble

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61372558cd5801467741cee2

Cassation

29 janvier 1991

sous l'empire d'un état alcoolique l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à la confiscation du véhicule, ainsi qu'à deux amendes de 1 000

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61372583cd5801467741e647

Cassation

5 juillet 1994

Claude, contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 11 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu

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6137253fcd5801467741c2cd

Cassation

15 avril 1993

X... avait acquis le véhicule auprès de M.

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61372597cd5801467741f09f

Cassation

10 mai 1994

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 septembre 1992, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail personnel inférieure à 3 mois, conduite d'un véhicule

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6137260ccd58014677422903

Cassation

22 juin 1999

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois

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6137254ccd5801467741c937

Cassation

23 mai 1991

. ; "aux motifs que Melle X... s'est emparée d'une arme et a tiré une première fois, puis intimé l'ordre à Bertrand de remonter dans le véhicule où se trouvait déjà le conducteur A... ; qu'elle a à nouveau

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6137258bcd5801467741ea84

Cassation

19 octobre 1993

; que lors de sa première audition Laïd Anani a déclaré que c'était Mme Z... qui lui avait personnellement demandé de convoyer son véhicule, puis a déclaré qu'il s'agissait en réalité d'un certain Saïd

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613725b3cd5801467741fe3d

Cassation

25 février 1997

, il résulte des déclarations du témoin Emilio X... que celui-ci avait remis 140 000 francs en espèces à André Y..., exclusivement en coupure de 500 francs, comme prix d'achat du véhicule Mercedes coupé

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êt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivrec/Gaël X

613725d8cd58014677420f52

Cassation

10 mars 1998

de Gaël X... ait roulé à la vitesse autorisée de 60 km/h et que, d'autre part, la vitesse du véhicule et son freinage brutal dans une courbe étaient incompatibles avec la position du véhicule relevée

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613724a5cd58014677417398

Cassation

21 janvier 1992

unique de cassation pris de la d violation de l'article L. 1er I, du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lapouge a été interpellé le 26 avril 1990 alors qu'il conduisait un véhicule

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61372563cd5801467741d49a

Cassation

18 octobre 1994

, propriétaire de ce véhicule, affirme qu'il ne le conduisait pas ce jour là et refuse de donner le nom des personnes qui, avec son autorisation, l'utilisaient habituellement ou occasionnellement ;

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éesc/Guy Y

61372596cd5801467741f053

Cassation

6 juillet 1993

. ; que les experts ont admis que les reconstitutions de trajectoires qu'ils ont effectuées partent d'un postulat, sur la position initiale du véhicule, qui s'est finalement avéré inexact ; que de ce qui

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6137253fcd5801467741c2c6

Cassation

15 avril 1993

provoquée ou la frayeur inspirée ; qu'en l'espèce l'adjudant chef de la gendarmerie de l'Aigle avait constaté la présence devant les locaux de la gendarmerie le 26 mai 1991 vers 21 heures de deux véhicules

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61372570cd5801467741db84

Cassation

6 septembre 1994

de la partie civile ; "aux motifs que la partie civile explique que son époux avait tapé sur le pare-brise de son véhicule ; qu'un témoin atteste avoir vu la marche arrière volontaire du prévenu

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61372558cd5801467741cef3

Cassation

5 février 1991

qu'une fois descendu du véhicule ne saurait suffire à fonder la déclaration de culpabilité du demandeur qui a toujours nié avoir conduit son véhicule en état d'ivresse et a toujours affirmé s'être rendu

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61372560cd5801467741d2b7

Cassation

21 mai 1996

Cortez et Joseph X... coupables du vol d'un véhicule fourgon Unic au préjudice M.

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6137252fcd5801467741bab8

Cassation

6 février 1990

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

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