nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi en 1986 la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire minimun

de 39 heures par semaine, selon une attestation de l'employeur du 23 octobre 1995, devait bénéficier au moins du minimum de salaire qui est le SMIC et non de celui fixé par une convention collective qui

que le technicien-conseil contactait les clients préalablement démarchés par téléprospection, et qui avaient fait l'objet d'une "fiche rendez-vous" ; qu'en conséquence la réalisation de l'objectif minimum

de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de rémunération (GMR), elle inclut par nature la rémunération mensuelle d'heures d'amplitude dont l'existence est ainsi établie

Lorsque l'accueil d'au moins un enfant est effectif au-delà de 26 jours par mois, la rémunération de base de l'assistant familial est majorée forfaitairement de 10 %. 10.

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé

, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en

L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate constituant une réparation appropriée au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; que le minimum

de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la

de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la

de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

de 1 571 euros et pour la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel minimum de 1 912 euros et énoncé, à bon droit, que pour s'assurer du respect des minima conventionnels,

de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; qu'en l'espèce, pour juger que M.

de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la

de 720 euros, par ligne résiliée et le versement par le client d'une indemnité égale, par ligne résiliée : - soit au minimum mensuel de facturation et éventuelles options payantes, multiplié par

de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; qu'en l'espèce, pour juger que M.