. # Roland Rutili contro Ministre de l'intérieur. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia. # Ordine pubblico. # Causa 36-75.

Requête du syndicat national autonome des policiers en civil tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à la demande d'annulation de la circulaire du

de l'intérieur, la diffusion de l'ouvrage L'Epi monstre ne présentait pas pour la jeunesse un danger d'une gravité telle que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

de l'intérieur.

enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de copies des conventions signées le 13 avril 2016 entre le ministre

de l'intérieur et sur l'intervention du "comité de défense des résidents de Chantemerle" : Considérant que le ministre de l'intérieur est sans qualité et par suite irrecevable pour faire appel du jugement

d'Etat, Ministre de l'Intérieur a réglementé les conditions de séjour en France des étrangers.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77-524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ; VU 2° , LA

relative à ce décret et de la circulaire du 27 novembre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à

de l'intérieur la demande de la commune de Sucy-en-Brie ; 2) le courrier ou courriel, par lequel les services du ministre de l'intérieur ont saisi METEO FRANCE de la rédaction d'un rapport météorologique

d'information et de soutien des immigrés (GISTI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre

les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures", ces dispositions ne permettent pas au ministre de l'intérieur, en toute hypothèse

Tout refus d'habilitation doit être motivé ..." ; Considérant que la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1998 refusant à l'association requérante l'habilitation à proposer des représentants

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

CETAT10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant

X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de M.

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; que si l'article 25 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la même loi, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence

Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE