En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires'' ;

et de la loi du 17 juin 1998 permettaient de poursuivre l'intégralité des crimes reprochés à X... puisque la circonstance aggravante d'autorité avait suspendu la prescription de ces faits durant la minorité

.- la date de naissance ou à tout le moins l'âge, lors des faits, des victimes d'agressions sur mineurs de 15 ans, la cour d'appel n'a par là même pas légalement justifié de la circonstance de minorité

tenus de constater tous les éléments constitutifs du délit qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commis ; que dès lors, en statuant ainsi sans constater que le prévenu avait connaissance de la minorité

violence, contrainte ou surprise, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'élément de violence, contrainte ou surprise ne doit être confondu ni avec la minorité

la séquestration, infraction prévue par le livre II du code pénal, n'est pas criminelle lorsque les personnes séquestrées ont été libérées avant le septième jour accompli ; que la circonstance de minorité

part et en tout état de cause, le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité

droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement l'usus et le fructus dans le but essentiel de permettre à une étroite minorité

distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

sa qualité de représentante légale de sa fille alors mineure, qu' "[C] [X] ne justifi[ait] pas d'un état civil certain permettant de faire la preuve d'une filiation légalement établie durant sa minorité

servi de base à la transaction, une provision fictive de 190 800 francs ; que Didier X... soutient à tort que l'opération incriminée ne présentait aucun intérêt puisqu'elle diminuait le bénéfice et minorait

l'infraction d'agression sexuelle reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité

International ; que, selon l'expert de minorité, en raison de l'absence d'enregistrement et de publication, elle n'a pas date certaine ; que les parties civiles ont porté plainte avec constitution de partie

décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle, pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité

The Court of Appeal held that the Silesian ethnic group was not a national minority and that the application was aimed at circumventing those statutes which conferred privileges on national minorities.

not have any implications for national minority parties outside their jurisdiction.

    The Ethnic Minorities Act ( Volksgruppengesetz ) of 7 July 1976 regulates issues relating to the protection of ethnic minority groups.

transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité