articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léon Royer à une amende et la mise

en conformité et de mises aux normes du bien loué demandés par les autorités compétentes sont à la charge du preneur, les travaux de sécurité et/ou de mise en conformité du bien relatifs notamment à la

T..., l'a assigné afin d'être autorisée à consigner les loyers depuis le 1er novembre 2011 jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence ; que M.

Colmar, 25 mai 1993), que la société Hôtel de Paris, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Berlioz-Giraudon, a assigné celle-ci afin d'être autorisée à exécuter des travaux de mise

en conformité aux normes par la commission de sécurité, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de ces travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la bailleresse

[M] [J] et son épouse, [Z] [J], ont donné à bail diverses parcelles à l'un de leurs fils, M. [R] [J]. 2. Au décès de [Z] [J], les parcelles louées sont devenues la propriété de M.

X... se portant caution des engagements de son épouse à son égard ; qu'à la livraison de l'ordinateur, Mme X... a signé un procès-verbal de réception attestant de sa conformité à la commande ; que, Mme

Après mises en demeure des 28 avril et 20 août 2015, celui-ci a, par déclaration du 15 février 2016, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion de M.

n'a pas respecté la mise en demeure préfectorale, en date du 12 mars 2012, d'effectuer dans un délai d'un mois l'analyse du risque de foudre, et ne s'y est conformé qu'après le passage de l'inspecteur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mars 1992), que les consorts D... ont donné à bail

Après mises en demeure des 27 avril et 22 août 2015, celle-ci a, par déclaration du 15 février 2016, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion de M.

en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité, Mme [I] a assigné M. et Mme [U] en réparation du préjudice consécutif à la perte de son fonds de commerce ; que son époux est intervenu à l&apos

ne conférait au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas et qui n'a, par conséquent

En conséquence et au vu des désordres sérieux affectant le logement, il y a lieu de condamner la SCI GRAND DURBEC à effectuer ces travaux de mise en conformité.

.., un litige est survenu entre les parties à propos de la mise en conformité de l'exploitation agricole ; qu'après que M.

X... à compter du 1er octobre 1958 ; que les parties ont conclu le 2 juillet 1979, un bail d'une durée de six années au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret subséquent ; qu'il est justifié au contraire du respect des formalités de mise en conformité, selon acte de récépissé délivré par le préfet

du local objet du bail commercial ; - CONDAMNER sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard la société SCI PAOLA GRANVILLE à réaliser à ses frais et sous sa responsabilité les travaux de mise en

X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet 1976 ; que, postérieurement à la date d'expiration de la convention, l'ARCGME a assigné sa locataire aux fins de faire fixer le prix du loyer du bail

. ; que celui-ci a demandé la condamnation des cédants à lui payer une certaine somme au titre de divers travaux de mise en conformité, réfection et réparation des lieux ; Attendu qu'il est fait grief