en demeure, par lettre recommandée, non suivie d'effet et aux frais des propriétaires" ; Considérant que la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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Par lettre recommandée du 5 mai 2021 avec accusé de réception revenue avec la mention ' pli avisé et non réclamé' , la caisse a mis en demeure Mme [O] [L] de régler un indu d'allocation aux adultes handicapés

[W] [O] a mis en demeure M.

en examen, ayant sollicité la nullité de tout ou partie de la procédure, ait eu la parole en dernier, après les avocats des autres mis en examen ; qu'en tant que mis en examen demandeur à la requête en

en demeure l'office de lui notifier le décompte général par un courrier reçu le 1er juin 1999 ; que l'entreprise a enfin saisi le tribunal administratif, par demande enregistrée le 12 juillet 1999, de

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en demeure d'y procéder ; qu'en estimant qu'aucune pénalité de retard n'était due postérieurement au 6 août 1987, date à laquelle l'expert X... avait considéré, au vu du constat non contradictoire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;

impôts, dès lors qu'ils n'ont pas satisfait à leurs obligations déclaratives, et ce, quelle que soit la procédure engagée par l'administration fiscale ; que si la mise en demeure constitue un préalable

en demeure de cesser toute mise en décharge en raison de l'atteinte portée à la qualité des eaux et de l'air étant indifférent dès lors que les juges du fond ont dû reconnaître qu'aucune pollution n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant

au répertoire général : N° RG 24/00725 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMOZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 novembre 2024 - Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de PARIS - Pöle

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Le 13 janvier 2023, la société par actions simplifiées (Sas) Locam - Location Automobiles Matériels a adressé une mise en demeure à l'association Dj Light Of Night de régler les loyers impayés dans un

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29 décembre 1979 : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé,

Z... ; qu'en outre, un doute demeure sur la possibilité légale qu'il avait de continuer à louer des locaux recevant du public au regard des procédures judiciaires et administratives en cours ; que, si

[Z] [I] [R] né le 18 Février 1984 à [Localité 1] de nationalité Equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu