Y... de sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage

, pour remplir les conditions sus rappelées; Qu'il est par ailleurs de droit constant que les murs reconstruits sur l'emplacement des anciens murs mitoyens bénéficient eux-mêmes de la présomption de mitoyenneté

.....est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire" ; que l'article 654 précise qu'"il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un

motifs adoptés, que le mur de séparation courait tout le long des parcelles contiguës et souverainement retenu que les éléments de preuve produits par Mmes X... ne démontraient pas le caractère non mitoyen

à cheval sur les deux immeubles ; que ce mur sera mitoyen jusqu'à hauteur de clôture seulement ; que M.

X... ne contestait pas la présomption de mitoyenneté, le moyen manque en fait en sa première branche ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties ne contestaient

du mur un avantage particulier ; qu'il appartient donc à ce propriétaire qui prétend abandonner la mitoyenneté sur le fondement de ce texte de rapporter la preuve qu'il ne retire pas du mur mitoyen un

, alors qu'un mur séparatif n'est pas nécessairement mitoyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'articles 655 du code civil, « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 7 du cahier des charges établissait le principe de mitoyenneté

en retenant certaines marques anciennes, alors, selon le moyen," d'une part, que la présomption de mitoyenneté est inapplicable à un mur séparant un bâtiment d'une cour ; qu'en déclarant mitoyen un mur

N'ETAIT PAS MITOYEN, MAIS CONSTITUAIT UN MUR PRIVATIF APPARTENANT A CETTE VOISINE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE CEDAIT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DE L'ACTE NOTARIE DU 29

EST LE SYNDIC ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS, PAR UNE CONVENTION DU 9 OCTOBRE 1906, LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SURFACE QU'OCCUPAIT, AVANT SA DEMOLITION, UN MUR PLUS

civil ; Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen

(les consorts Z...) la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison " en mitoyenneté " ; que par acte du 4 août 2005, reprenant cette

remise en état de ce mur, les époux X... les ont assignés devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour interdire aux époux Y... l'exercice de la faculté d'abandonner leur droit de mitoyenneté

de ces actes ; qu'à l'égard de l'URSSAF, l'enclave résulte de la division de ses fonds par la CAF qui lui a vendu des droits indivis sur la seule parcelle n° 103 à l'exclusion des autres parcelles mitoyennes

; elle a également considéré que la mitoyenneté ne s'éteignait pas par son usage trentenaire; la solution n°2 doit prévaloir car l'ancien fossé mitoyen relevé dans le plan de bornage et mentionné dans

C... prétend être titulaire de droits privatifs, tandis que la société Lesieur en invoque le caractère mitoyen ; que M.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan du géomètre expert daté du 1er avril 2003 démontrait que le muret n'était pas dans le prolongement de l'axe de mitoyenneté

Z..., responsable de la Sogimor, a confirmé avoir acheté le terrain mitoyen de la propriété le 7 octobre 1980 aux fins d'édification d'un immeuble d'habitation collectif et avoir donné en 1984 un mandat