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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1
5fd97dce6e73e46c55631104
23 janvier 2020
Confirmation partielle et renvoi pour expertise complémentaire
Chambre 1-2
5fd9470b17fac52e4f8a1d4e
6 février 2020
Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée sauf à préciser la hauteur pour la remise en état du portail et à modifier les modalités des astreintes.
soc
6079b1a89ba5988459c52ec4
26 septembre 2002
L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel et le collège désignatif ne saurait limiter les modalités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071
3 juillet 2019
de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur doit justifier du respect de ces modalités ; que l'exigence d'une notification de la renonciation implique que celle-ci soit faite par écrit
6137230dcd58014677404cef
25 février 1998
au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié de la prime de 13e mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 12 octobre 1993 dans son préambule dispose que les modalités
comm
6137234dcd58014677407fc9
26 octobre 1999
, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités
61372412cd58014677411e5b
18 novembre 2003
cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi et préciser notamment la période pour laquelle ils sont conclus, les modalités
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01555
13 décembre 2022
cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité
édure suiviec/Pierre Y
6137254dcd5801467741c990
5 mars 1992
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion
1re chambre sociale
5fd96ac43b25f156bc984b17
5 février 2020
Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais
civ1
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200172
5 mars 2026
de savoir si l'irrégularité a causé un grief ; que l'acte du 1er octobre 2021 par lequel l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 avait été signifié à Inessens se bornait, s'agissant des modalités
61372423cd58014677412c2d
24 février 2004
(articles 7 et 9 de l'Avenant "Cadres" à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement) ; qu'en considérant, pour dire qu'il ne s'agissait pas d'une clause de mobilité
1re chambre 2e section
5fd9298aa6639508a7c04ba5
26 mai 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable l'action de la SCI, condamné l'épouse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 5 800 euros à compter du 8 mars 201
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
10 janvier 2020
déplacement, outre intérêts de droit à compter de la demande en justice et avec capitalisation, ' à l'injonction de se conformer pour l'avenir aux prescriptions judiciairement fixées du chef des modalités
6137239ccd5801467740c099
31 mai 2001
que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités
6137250fcd5801467741aa46
8 mars 2007
sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités
61372618cd58014677422e79
14 novembre 2002
selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'à défaut de telles mentions aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744
21 juin 2023
de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘'les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de
613724a9cd580146774175a4
21 juin 2005
sociale que les accords collectifs de prévoyance complémentaire instituant une mutualisation des risques doivent comporter une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités
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