gardien puisqu'il pouvait employer une ou plusieurs personnes pour le service de l'immeuble et que la décision de le supprimer n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ni aux droits de jouissance

gardien puisqu'il pouvait employer une ou plusieurs personnes pour le service de l'immeuble et que la décision de le supprimer n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ni au droit de jouissance

ci-après annexé : Attendu que les copropriétaires n'ayant pas soutenu dans leur conclusions d'appel que les interdictions votées dans la résolution n° 22 étaient constitutives de modifications des modalités

Il conclut en contestant toute atteinte à la destination ou aux modalités de jouissance des places de parking aérien, au sens de l'art 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui exigent que cette destination

Elle ajoute que la majorité absolue prévue par l’article 25 s’agissant des travaux visant à faire des économies d’énergie trouve sa limite dans l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives

permettrait d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes, alors en vigueur : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

à la délibération de la commission syndicale ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

qu'à l'unanimité, - constater que les travaux d'aménagement du hall de l'immeuble votés par les résolutions n° 26 et 27 de cette même assemblée portent atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités

[M] [V] soutient que, son lot n'ayant pas de WC, l'existence et l'accès aux WC communs est déterminant de l'usage et de la valeur de son lot, et que leur suppression constitue une atteinte à ses modalités

Soit le règlement de copropriété n'interdit pas les locations saisonnières et dans ce cas cette modification des modalités de jouissance des parties privatives nécessitait l'unanimité des copropriétaires

instance de Marseille aux fins de voir : - dire que le syndicat ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives et aux modalités

THARMA ; Considérant qu'eu égard à ce qui précède et au contenu du "protocole d'accord" qu'il est peu sérieux de la part du syndicat et de JV Immobilier de prétendre qu'il ne porte pas atteinte aux modalités

mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous d'une terrasse commune attribuée en jouissance

zones de passage destinés aux véhicules de secours » (arrêt, p. 10, al. 1er) ; qu'il résultait de ces constatations, outre la faute du syndicat des copropriétaires, l'existence d'un préjudice de jouissance

courte durée à la location meublée, a commis une erreur d'appréciation et ne pouvait pas, en conséquence, juger que l'interdiction d'avoir recours à la location de courte durée portait atteinte aux modalités

sens ; que les copropriétaires restent souverains, une décision judiciaire pouvant seulement annuler une décision d'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire si celle-ci porte atteinte aux modalités

sur la destination de l'immeuble, caractérisé notamment par ses dimensions, et par sa 'situation' dans un quartier paisible et préservé (articles 8 al 2 et 9 loi de 1965) et sur les modalités de jouissance

X... fait tort à un amalgame entre le droit à pension et les modalités de jouissance de ce droit.

Le requérant assigna en justice son voisin et demanda au tribunal d’établir les modalités d’utilisation du terrain attenant à leurs appartements ( stabilirea modului de folosinta a terenului afernet spatiului

Elle soutient qu’il est de jurisprudence constante que la décision d’assemblée générale, devenue définitive, s’impose aux copropriétaires, alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance