. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Mode de calcul d'une indemnité.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

écoulé avant le 8 février 2000, date d'assignation, et à condition encore que, pendant ce délai, le client n'ait pas reçu, sans protestation ni réserve, des décomptes d'agios faisant apparaître leur mode

du bénéfice dit "Cash Profit Sharing", le total de ces deux sommes ayant toujours atteint, jusqu'à l'année 2000, l'équivalent d'un mois de salaire ; qu'en septembre 2000, l'employeur a modifié le mode

point peut être fixée à 12 000 francs, soit une somme globale de 336 000 francs ; que la pension d'invalidité versée à compter du 1er juillet 1997 n'est pas contestée ni dans son principe ni dans le mode

qu'après qu'il ait été mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d'opération ou d'agios dont les calculs

derniers textes qu'une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode

du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

prix du nouveau loyer sera donc fixé en fonction de ce nouveau coefficient, dans les conditions légales et réglementaires" ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties sur le mode

constaté son dessaisissement pour les taxes des années 1986, 1987 et 1988, consécutif à un dégrèvement prononcé par l'administration au titre de ces années, le tribunal retient qu'il est certain que le calcul

ces principes préexistant à l'application du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global en matière de découvert en compte, s'appliquent également au taux d'intérêt

.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge compétent pour connaître des contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Secrétaire d'administration universitaire - Ancienneté - Mode de calcul.

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Indemnité d'éviction - Sinistré d 'Indochine ayant renoncé à la reconstruction ou n'ayant pas déposé un projet de reconstruction dans les délais.