des bulletins de paie en septembre 1983; que cet élément essentiel était de nature, s'il était retenu, à modifier sa décision puisqu'elle a elle-même insisté sur l'hésitation qu'elle pouvait avoir;

par un expert de son rapport, après son dépôt, peut emporter sa nullité, c'est à condition qu'une contre-expertise ne soit pas ordonnée par le juge ; que le docteur A... a modifié, par un dire adressé

déterminante du contrat et que le franchiseur était autorisé à modifier unilatéralement le prix de vente des objets destinés à la revente à la condition que cette modification ne soit pas "importante"

, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que lorsqu'à la suite du refus par le salarié de la notification d'un élément essentiel de son contrat de travail

les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu

« un horaire de 37 heures par semaine » et stipulait « toute modification concernant les conditions essentielles du présent contrat devra être examinée en commun et faire l'objet d'une notification écrite

et imposant à celle-ci de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures dans des conditions transparentes et non discriminatoires, la société France Télécom a, sous l'égide de

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de la durée du travail qui est un élément essentiel du contrat de travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de notifier les

très importantes ; que ces modifications n'ont pas été acceptées par Bruno Y... qui a demandé des explications à son employeur ; dès lors que Bruno Y... n'acceptait pas ces modifications, il appartenait

X..., eu égard aux spécificités de l'organisation de la société EDS, ne comportait aucune modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et que celui-ci avait expressément

; que, dès lors, en se bornant à relever les désagréments causés par la modification du lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-1 et L. 117-17

essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que le prévenu a fait aussi valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, qu'il n'avait jamais procédé à une cotation systématique en K70

Y..., dans le mois qui précède son transfert à Vern-sur-Seiche, "que ce transfert se faisait sans aucune modification des éléments essentiels de son contrat de travail", ce qui établit donc qu'il a reçu

géographique constitue une modification de son contrat de travail et non un simple changement de ses conditions de travail, n'est pas fautif ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié ne pouvait refuser

territoriale ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail ».

chute de deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 3.

chute de deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 3.

chute de deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 3.

chute de deux passagers nécessitant leur hospitalisation, et de la dégradation des conditions météorologiques, la croisière a été annulée. 3.