les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent, par conclusions signifiées le 17 mars 1995 et réitérées le 9 août 1995, M.

[V] de ses demandes au titre de l'allocation incitative au reclassement rapide », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la lettre de licenciement reprochait

l'objet du litige que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'à titre subsidiaire que les salariés invoquaient l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

La SCI, ainsi que M. et Mme G..., font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Enedis, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Karl Z..., demeurant Bravone Linguizetta, 20230 San Nicolao, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

[O] [E] [T], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

modifié l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M.

Mimoun X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Loiret, dont le

, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leurs

Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CEDFI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[X] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Ce qui a été le cas en l'instance.

Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'il ressort de

et l'employeur ayant pour objet de mettre fin au litige qui les oppose relativement à la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, par laquelle le comité d'entreprise renonce à se prévaloir de l'annulation