le protocole d'accord et les contrats de sous-location ; que, contestant la résiliation unilatérale du protocole et des contrats de location, la société Atout finance a assigné la société Ixair en paiement

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

[A] au paiement de la somme de 10 000 euros à la société RCC et de celle de 15 000 euros à M.

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que par avenant en date du 25 septembre

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis

X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, cette cause de rupture était réelle et sérieuse si la modification avait été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; que par suite

également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; qu'en énonçant que, compte tenu des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications

des plannings, il ne justifie pas de leur remise au moins dix jours à l'avance tandis qu'il ressort au contraire des avenants versés aux débats que certains étaient datés et donc signés quelques jours

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

, frais de privilège et privilèges », l'arrêt constate que la société a saisi la commission de recours amiable pour contester deux décisions, l'une fixant la date à partir de laquelle l'URSSAF acceptait

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - ZOUABI Kamel, - MOSTEFA M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date

de la prime annuelle après cette date. 22.

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier

W... a eu connaissance des modifications apportées à ses fonctions et qu'il les a acceptées ; Considérant que M L...

l'indication de la date du 20 septembre 2000 et mentionne qu'il a été prononcé le 23 octobre 2000 en dernière page ; qu'un tel jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction entre

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.