entreprise mais ne saurait valoir renonciation, par l'employé, au droit né de la rupture du fait de l'employeur, alors surtout qu'une période de 18 ans sépare la conclusion du contrat litigieux de la modification

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

(changement de fonction, de durée, de lieu d'occupation) devait faire l'objet d'un avenant ; Considérant qu'en application des procédures internes il a accepté à deux reprises la modification des conditions

X... est intervenu en raison du refus de ce dernier d'accepter la modification de son contrat décidée par l'employeur dans le cadre d'une réorganisation d'ensemble de la force de vente, que cette modification

X... s'est vu notifier le 19 juin 2001 que ses fonctions au cours de la saison 2001/2002 seraient celles de "membre du staff technique professionnel - entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle" ;

présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification

différente pour certains chefs d'infraction de celle envisagée dans le cadre des commissions rogatoires internationales précitées, cette qualification demeure provisoire et peut encore faire l'objet de modifications

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis, constitués par la modification

notamment de la reprise ou de la poursuite par le repreneur de la même activité avec les moyens d'exploitation nécessaires ; que cette condition s'apprécie à la date du transfert, de sorte que les modifications

Les attestations qu'il verse de personnes indiquant l'avoir vu à une occasion ou à une autre effectuer des travaux de maçonnerie n'établissent nullement la modification des fonctions qu'il invoque, et

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de modification

E... n'a subi aucune pression le contraignant à la signature de l'avenant et qu'il a été parfaitement satisfait des conditions dans lesquelles est intervenue la modification de ses fonctions ; qu'au vu

prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, encore, que le prévenu faisait valoir que l'exigence de consultation du service juridique du groupe, non seulement ne constituait pas une modification

à tort modifiées par l'employeur par rapport à celles qui étaient les siennes en septembre 2000, établissant ainsi un lien de dépendance nécessaire entre la modification des fonctions qu'elle avait précédemment

1998, le salarié a fait l'objet d'une promotion le 1er avril 1998 pour se voir reconnaître la qualification de directeur position O, emportant augmentation de sa rémunération et sa nomination aux fonctions

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié entraînant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

TRENTE TROIS EMPLOIS D'"AIDE OUVRIER PROFESSIONNEL" ; QUE CETTE DECISION A EU POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE D'AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE "PERSONNEL DE SERVICE", SANS MODIFICATION

préalable, l'employeur a la possibilité de prendre, après un nouvel entretien, la mesure qu'il estime appropriée, à laquelle il n'avait nullement renoncée ; Attendu qu'au cas particulier, la modification

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels