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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310113
16 mars 2017
16 mars 2017
communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104a5
19 mars 2002
19 mars 2002
X... en cas d'exécution de son engagement de caution, d'autre part, à lui verser sous certaines conditions une prime d'intéressement ; que suivant acte du même jour, dénommé pacte, les actionnaires de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01661
30 septembre 2014
30 septembre 2014
rupture du contrat de travail et de rappel de commissionnement, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise assortie de la modification
Source officielleChambre 1-11 référés
63cf8468a6687f7c904cb9c0
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sur les emplacements de parking et des parties communes de la copropriété et toutes les modifications apportées aux parties communes postérieurement au passage de l'huissier de justice du 7 mars 2022
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00119
19 janvier 2010
19 janvier 2010
X... était justifié, alors qu'il résultait du courrier de l'employeur du 22 février 2006, que la modification proposée au salarié ne l'avait pas été dans les formes prescrites par l'article L. 1222-6 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux S3REnR. 6.Par avenant du 7 janvier 2019, cette PTF a été cédée à la société WEB Grid (ci-après
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501885_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été pris par un auteur incompétent ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors, d’une part, que la demande de permis modificatif concerne des modifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904948_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
simplifiée (SAS) Pacific Petroleum & Services (PPS) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler à titre principal, l’article 2 de l’arrêté n° 1474 CM du 30 août 2023 portant modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01085
26 mai 2010
26 mai 2010
postérieurement à l'année 1996 de sorte que l'évolution de sa situation résultait de cette modification et retenu que sa situation n'était pas identique à celle des salariées auxquelles elle se comparait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406961_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 19 mars 2025, le maire de Villiers-le-Bel a délivré à la SCI Necar un permis de construire modificatif en vue de la modification de la partie de la construction située en zone UG.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb7
24 juin 2008
24 juin 2008
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sa rémunération était fixée à la somme de 1. 829, 39 euros (12. 000 F) bruts mensuels pour la partie fixe de son salaire et 3 % du chiffre d'affaires HT mensuel pour la partie variable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
leur ont été transmises, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné à leur transmettre les documents tels qu'établis par le destinataire de demandes de communication sans aucune modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300661
11 juillet 2019
11 juillet 2019
destination, que sa gravité résultait de ses conséquences sur la sécurité des occupants, du coût des réparations nécessaires représentant près de 25 % du prix de vente et du fait que, touchant à des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01652
30 septembre 2014
30 septembre 2014
modifications et d'autre part, ne produisait aucun élément de nature à justifier la répartition des horaires réalisés par Mme X..., la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00181
10 février 2026
10 février 2026
qu' « il existe un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, à savoir le régime des retraites et ses modifications », et d'autre part, que
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448437
3 août 2011
3 août 2011
à Colombes (92700), la SOCIETE DHCOM, dont le siège est au 2/4 avenue de la Cerisaie Silic 302 à Fresnes Cedex (94260), la SOCIETE FRANCILIENNE DE COMMUNICATION, dont le siège est au 56 rue Albert à Paris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01664
15 octobre 2008
15 octobre 2008
.7) ; qu'en se bornant, pour donner à la rupture dont la salariée avait pris acte, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que cette baisse était consécutive à une « modification
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390128
19 juillet 2011
19 juillet 2011
10 du même arrêté : L'arrêt définitif d'activité avec aide publique du navire dont le producteur non adhérent d'une OP poursuit son activité avec un ou plusieurs autres navires n'entraîne pas de modification
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