[D] de ses demandes au titre du non-respect du suivi médical, de ses primes, de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat et de condamnation de la SAS [8] au règlement de : 12 000

base du salaire horaire réel, cette indemnisation faisant l'objet d'une rubrique distincte sur le bulletin de paie ; qu'il ne peut s'agir comme le soutient le salarié d'une modification

en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article

auprès des usagers, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, le salarié indique qu'il occupait depuis 2001 les fonctions de second de rayon et invoque une modification

pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'en ayant affirmé que les vexations et pressions, ainsi que la modification

unilatérale du contrat de travail et exécution de mauvaise foi, dont il demande qu'il soit porté à la somme de 10.000 euros.

L... faisait valoir, pour revendiquer un taux de 5 % du chiffres d'affaires, que le taux inférieur appliqué à compter de l'année 2002 par l'employeur était le fruit d'une modification unilatéral du contrat

légalement formés constituent la loi des parties ; qu'ils ne peuvent être modifiés, même de façon minime, sans leur consentement mutuel ; que toute modification unilatérale du contenu des obligations

RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, DEPOURVU DE MOTIF, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, ALORS ENFIN QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE A LA SUITE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT REFUSEE PAR LE SALARIE N'ENTRAINE

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

X... a été engagé le 1er août 1998 par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d'équipier jeunesse au titre d'un contrat à durée déterminée ; qu'à compter du 2 juin 1999, le salarié a été affecté

de prendre ses fonctions en Champagne-Ardenne, devait être regardée comme démissionnaire ; que la décision du Premier ministre affectant Mme Y... en Champagne-Ardenne doit être regardée comme une modification

qu'il n'était pas établi qu'une décision irrévocable de licenciement ait été verbalement prononcée le 19 février 2004, ensuite, que les pièces versées aux débats ne permettent pas de conclure à une modification

, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IEE fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1994) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat

à temps complet, l'employeur peut modifier la durée du travail de ce salarié sans que cela caractérise une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en

la faute qui lui était reprochée, que l'employeur lui avait imposé une modification unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors

RESO ELEC ILE DE FRANCE, d'avoir porté à 38 heures la durée hebdomadaire de travail du salarié alors que celle-ci était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale