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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088935

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Denis 16..., ; M. Vicky 17..., ; M. Romuald 18..., ; M. Patrick 19..., ; M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301572

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

l'objet du litige, que les modifications apportées au projet initial avaient conduit à un bouleversement de l'économie du marché dont le caractère forfaitaire ne pouvait plus être invoqué et que les sommes

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42521

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

A SIGNE UN CONTRAT DIT DE "RESERVATION" POUR DEUX LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON AU VU D'UN DEVIS DESCRIPTIF SOMMAIRE ET DU CALQUE

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc46

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Z... contre les risques encourus du fait des modifications qu'il entendait apporter, n'a pu sans violer l'article 1792 du Code civil, admettre le caractère partiellement exonératoire de l'immixtion reprochée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300778_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, si la personne publique peut apporter unilatéralement des modifications à ses engagements contractuels pour un motif d'intérêt général

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420868

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

(collègue de travail de son conjoint) sans dénier l'importance alléguée de son train de vie ; " que, s'agissant de l'objet des divers mouvements constatés et de leur intitulé, divers " AAE ", l'explication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d05

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

d'un appartement supplémentaire ainsi que le relève l'expert.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c7a8c0355000835f6f2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'appelante relève que les devis ne tenaient compte que de la plus-value générée par les modifications souhaitées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

600ff4eab1822d583e1c2715

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

d'une chambre et d'un appartement au 6ème étage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310337

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

apportées par rapport aux travaux contractuellement prévus ont été faites d'un commun accord ; qu'en l'état des pièces produites et des faits établis (contrat fondé sur un simple devis ne comportant aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94250

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Y..., relatif à la mise en conformité de votre boutique ERP de type M et de catégorie 5. 6) DEVIS INFORMATIQUE, modifié le 13/ 08/2014 (document image jpeg) A l'intérieur, devis sur une page du 19/ 06/

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CC

cr

6137257fcd5801467741e41e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

elles ayant déménagé, n'ont pu être jointes ; que cependant 17 personnes ont répondu aux services de gendarmerie en leur adressant une copie du mandat de vente qui avait été établi à l'agence Saint-Denis

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e4bcdc6046d47e08532

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le projet apporte de nouvelles modifications à cette surélévation, notamment la réalisation d'une toiture terrasse sur une partie de la toiture actuellement couverte de tuiles selon la tradition sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01904

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de son contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant, pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à se fonder sur la circonstance que l'employeur avait modifié

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CC

comm

613723f9cd58014677410a4a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

apportées à l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985, au demeurant soulevées d'office, par le décret du 21 avril 1988 inapplicable en la cause, la période d'observation ayant définitivement pris fin le

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CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un poste contractuel déterminé qui lui serait imputable, ni la démonstration du coût réel des travaux qu'il prétend devoir faire réaliser -sur la qualification

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La modification de l'affectation des lots 1 et 2 en transformant le garage en appartement est indifférente.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[G] a pu commettre l'erreur de ne pas solliciter la protection du tribunal dès qu'il a eu connaissance de la modification du modèle économique de l'activité principale et de penser que par l'apport de

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40406

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES HERITIERS LES CONSORTS A..., A CHARGE L'ENTREPRENEUR LIVA ET L'ARCHITECTE ROUZAUD DE L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE ; QUE LE DEVIS A ETE ETABLI LE 6 JUILLET 1963

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