AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008088935
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Denis 16..., ; M. Vicky 17..., ; M. Romuald 18..., ; M. Patrick 19..., ; M.
Source officiellePage 7 sur 640
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
25 mars 2020
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant
Source officielle