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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4793
27 septembre 2018
27 septembre 2018
à la loi monégasque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100145
11 février 2015
11 février 2015
l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ; 2°/ qu'à supposer même que la compétence des juridictions monégasques doive
Source officielleChambre 4-5
5fdb7831040cad56803be666
7 mars 2019
7 mars 2019
Y... et la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral se trouvait régi par la loi monégasque, -a débouté M.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3c24990a1ba4a7fe2b85
27 septembre 2018
27 septembre 2018
travail monégasque, soit 169 heures par mois; le décompte des jours fériés est effectué conformément à la loi monégasque ; -la société applique le calendrier des jours fériés monégasque qui comparé à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10300
11 mars 2020
11 mars 2020
H... à la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral était régi par la loi monégasque choisir par les parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101057
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X..., était sans contestation régi par la loi française ; qu'en décidant dès lors que le recours ouvert par l'article 13 de la loi monégasque permettait à l'assureur-loi monégasque de réclamer l'intégralité
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
27 septembre 2018
à la loi monégasque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01639
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Y... en qualité de syndic liquidateur ; que, par ordonnance du 12 juillet 2011, le juge-commissaire monégasque a rejeté la déclaration de créance du salarié ; que le recours de celui-ci à l'encontre de
Source officielle3e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bd0
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Par acte du 7 Janvier 2011, la SA Monégasque EMC Arnulf a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'Olympe devant le Tribunal de Grande Instance de Nice.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53043
2 octobre 2001
2 octobre 2001
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre
Source officiellecr
édure suiviec/Francis D
61372561cd5801467741d305
16 décembre 1997
16 décembre 1997
I..., dont l'auteur, de nationalité monégasque et embauché par une société monégasque, a été affecté à un chantier en France où il a été victime d'un accident mortel du travail ; "aux motifs que l'action
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e470
9 avril 2024
9 avril 2024
loi monégasque du 11 janvier 1958.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994144
19 novembre 1999
19 novembre 1999
elle a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sanctionner la méconnaissance de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 du fait de l'accord conclu entre les sociétés Ellipse et La Monégasque
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44554
10 décembre 1980
10 décembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE
Source officiellesoc
613721e9cd580146773f8b05
8 avril 1993
8 avril 1993
unique : Attendu qu'ayant été, le 31 janvier 1984, licencié pour motif économique de l'emploi salarié qu'il occupait depuis deux ans dans la Principauté de Monaco, où il avait cotisé au régime monégasque
Source officielle17e Chambre B
5fdd3c22990a1ba4a7fe2b81
27 septembre 2018
27 septembre 2018
ainsi par arrêt du 8 juin 2017 n°15/04715; -de nombreux autres indices s'ajoutent à ceux-ci : la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral est une société de droit monégasque, son siège social
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245291
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En 2020, ils demandèrent la transcription de leur mariage sur les registres d’état civil monégasques.
Source officielle10e Chambre
6162602b8672d229b881627d
10 avril 2013
10 avril 2013
[Q] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 et par acte du 17 décembre 2007 a appelé
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ff4
25 octobre 1989
25 octobre 1989
X..., l'article 15 du Code civil n'excluait pas la compétence des juridictions monégasques ; alors, de deuxième part, qu'elle aurait dû vérifier, au besoin d'office, si le litige se rattachait de manière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Paschi a sollicité l'exequatur en France des dispositions civiles d'un arrêt prononcé le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco sur le fondement de la Convention franco-monégasque
Source officiellePage 7 sur 67