haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie

Article 431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Code pénal

La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Code monétaire et financier

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28

Code des assurances

-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4 est calculé conformément aux principes suivants :

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 60

Code monétaire et financier

Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Code monétaire et financier

Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement

Article 8

—

Les candidats aux concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.

Article 2374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

Code des transports

en Nouvelle-Calédonie ; 6° Les références au code des postes et des communications électroniques et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

Code des transports

en Polynésie française ; 6° Les références au code de l'urbanisme et au code du commerce sont remplacées par des références aux textes applicables localement en la matière ; 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous

Article 1

—

Ces pièces sont frappées au millésime 2009 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable

Article L572-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article R385-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Sous réserve de l'article R. 385-8, les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Article 9

—

de compte du payeur ainsi qu'en pourcentage du montant total de l'opération ; c) Le montant estimé à verser au bénéficiaire exprimé dans la monnaie de compte du payeur et la monnaie de l'opération.

Article 1

—

Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

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