Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée. » L'article L 137-7 du même code

entre les diverses cotisations, le montant des cotisations, ventilé par année.

G... conteste le calcul de la cotisation annuelle calculée par le régime social des indépendants en établissant le montant de la cotisation annuelle qu'il aurait du régler jusqu'en 2013 et en demandant

par une décision du 14 décembre 2023, ainsi antérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 1 419 euros, correspondant au montant

administratif ; que, toutefois, il ressort des énonciations de ladite décision que le Conseil d'Etat a commis, d'une part, dans les motifs de cette décision, une erreur matérielle en indiquant que le montant

annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le montant de ces cotisations étant fixé chaque année pour chaque

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Le montant de la cotisation normale et le montant maximum de cotisation doivent être mentionnés dans la police. Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas au-delà dudit maximum de cotisation.

A demande au juge administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 15 décembre 2001 fixant le montant de la cotisation ordinale pour l'année 2002

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2005 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au bénéfice du droit à déduction du montant

civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède

et intégral du précompte salarial, représentant 40% du montant total des cotisations.

ainsi, alors que l'appréciation de la validité de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant

voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 11 291,68 €, montant

à l'article 6 du règlement intérieur, * 3 624,60 euros, au titre du solde débiteur connu, montant avec des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2025 (DSN), Compte 1 du CG1 avec intérêts au taux légal

de 283,73 € correspondant au montant de la cotisation sans recevoir le règlement y afférent, pour le dossier 081192 : d'avoir procédé à la souscription d'un contrat d'assurances automobiles référencées

d'un montant de 3 486 219 F et a joint diverses pièces comptables, notamment, un document certifié par un commissaire aux comptes attestant du montant de ces cotisations et a fourni diverses pièces comptables