d'apprentissage, qu'en l'espèce, après avoir invité l'apprenti à un entretien portant sur la procédure de licenciement pour motif économique et la rupture de l'ensemble des contrats de travail et l'avoir

Ayant constaté que le contrat de travail de M.

, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

de Mlle X... n'avait pas été supprimé, a pu décider, sans violer les règles de preuve, que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique et que la société ne justifiait pas d'une impossibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

la mesure où l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la seule mention, dans la lettre de licenciement, de l'existence d'un motif économique étant insuffisante

son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique autonome dont il relève et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur

[M] au moment de la présentation du CSP, mentionne : « Nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour les motifs économiques suivants : Suite à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale

qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit - ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail

L. 321-4-1 du Code du travail, la carence du plan social n'entraîne que la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle n'affecte pas la validité des licenciements

sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le premier moyen, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée qui, comme en la cause, était en état de

et sérieuse si l'employeur n'a pas énoncé, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'ainsi, la lettre

médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à

QU'en vertu de l'article L.1226-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un éléments essentiel du contre de travail pour l'un des motifs économique énoncés à l'article L.1233

de travail avait été transféré le 1er août 2007 à la société Infomobile, ont signé une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan

Sur le transfert du contrat de travail et la collusion frauduleuse pour faire échec au transfert de son contrat de travail, que: -contrairement à ce qui est soutenu par la société [11], il y a bien

II- Sur la cause économique : Mme [L] soutient en second lieu qu 'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation

II- Sur la cause économique : Mme [J] soutient en second lieu qu'elle n'entend pas contester la rupture amiable pour motif économique mais le détournement du motif économique à l'origine de la résiliation