pour motif économique, le 19 novembre 1992, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire; que la salariée a signé une convention de conversion le 27 novembre 1992 puis contesté

dans ledit courrier constituent les motifs économiques du licenciement ayant entraîné la suppression de l'emploi de Mme [V].

pour motif économique M.

si la société évoquait dans sa lettre d'information sur le motif économique du licenciement les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée, le fait que l'environnement dans lequel elle évoluait

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la restructuration d'une entreprise provoquée par des

X..., n'excluait pas pour autant l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur les

économique du licenciement est exclusif d'un motif directement lié à la personne du salarié, encore faut-il, pour exclure tout motif économique, que le licenciement ait été directement déterminé par de

économique au licenciement lorsque les fonctions de direction assurées par le salarié licencié sont reprises par son employeur, directeur en titre ; que, dès lors, en refusant d'admettre un motif économique

de conversion proposée par l'employeur, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties ; que le salarié n'est donc pas fondé à contester le motif économique du licenciement et

licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

si les résultats de l'année 1995 et notamment la diminution des recettes nettes pour exclure le motif économique du licenciement, malgré la réduction des "sous-traitants", prive sa décision de toute base

procédant du refus par la salariée d'accepter la proposition qui lui était faite que doit être apprécié le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas

doit énoncer les motifs économiques de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, sans

licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques

pour motif économique le 2 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

un motif économique de licenciement et sans en préciser les conséquences sur l'emploi du salarié, ajoutant que ce motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à

cependant, qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de rechercher l'existence d'un motif économique de licenciement et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au

de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement