par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), ayant pour activité la gestion de résidences pour personnes âgées ; qu'il a été licencié par lettre du 15 septembre 1995 énonçant comme motif

de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en

considérée comme l'énoncé de motifs de rupture " puis en estimant que son licenciement se trouvait justifié au titre d'une insuffisance professionnelle par " des avertissements qui ont été notifiés au

d'accepter le déclassement... ne constitue pas en lui-même un motif légitime de rupture... " et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail qui précisent que

civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motif

l'indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable manifestait l'intention de l'employeur de licencier le salarié pour motif

POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE SUSNOMMEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR

disciplinaire du licenciement ; et qu'en considérant que le licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est le motif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté

terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif

de rupture à caractère disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

Il soutient que : - le motif de rupture du contrat de travail retenu par la commune d’Argenteuil dans l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi est erroné dès lors que son contrat est arrivé à son

de son contrat au motif d'une rupture anticipée à l'initiative de la salariée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vert-le-Petit de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'allocation d'aide

Il ajoute que les griefs énoncés à la lettre de licenciement sont vagues et non datés, non susceptibles de constituer un motif de rupture alors que le seul élément concret et vérifiable est constitué par

octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors d'une part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs

octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs

octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs

présente instance elle demande l'annulation de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 8 juin 2020 ainsi que la décision du lendemain par laquelle son ancien employeur a refusé de modifier le motif