économique Mme Sylvie X... ; 2°) déclare légale la décision tacite de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Sylvie X... ; Vu les autres pièces du

travail, par le conseil de prud'hommes de Carpentras de la question de la légalité de la décision du 1er mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement pour motif

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de licenciement de Mme X..., que l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT a présentée par lettres des 28 juillet et 30 août 1985, était motivée

ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 lui refusant l'autorisation de licencier pour motif

1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1985, autorisant le licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) rejette la demande de M.

des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Monique Y... et Mme Anne-Marie Z... pour motif

Y... le 18 juin 1986 devant le tribunal administratif de Dijon, n'était pas tardive ; Sur la réalité du motif économique invoqué par M.

administratif de Nancy a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société requérante à licencier pour motif

légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 17 décembre 1982 autorisant la société Gardiennage industriel de la Seine (GIS) à licencier pour motif

d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision du 18 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme l'a autorisé à licencier Mme Y... pour motif

Michel X..., la décision implicite de l'inspecteur du travail du Havre autorisant la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à le licencier pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

ORBASA à licencier pour motif économique M. X... ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

X... a été motivé par les difficultés économiques de l'entreprise ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la SOCIETE NOUVELLE X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la décision en date du 7 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail dans les transports a autorisé la société Corboz à le licencier pour motif