la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond, par un moyen de forme

support dans la description, affirmant qu'ils relevaient de la compétence du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu, en premier lieu, que l'examen des moyens

accordant à la SCI Serart.com l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter une station de distribution de carburants sur le territoire de la commune des Vans (Ardèche) ; 2°) réglant l'affaire au fond

Il a estimé que, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les chances de succès du premier moyen de cassation, le moyen au fond en ses troisième et quatrième branches avait des chances sérieuses

Boynton Y..., demeurant tous deux ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

[A] n'est un moyen sérieux dès lors que les moyens soulevés sont des moyens de fond. MOTIFS DE LA DECISION M.

Ayant constaté, par motifs adoptés, que le paiement litigieux a été effectué par un chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA au nom de la société Hélios, après autorisation

le service de leur rente serait repris par la société A... après homologation du concordat et en fonction de ses disponibilités; que les dernières échéances concordataires ayant pu être anticipées au moyen

D'OCCUPATION DES SOLS DE LA MEME COMMUNE APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES MOYENS

désordres purement esthétiques,- DIRE que la participation de la SMABTP aux opérations d'expertise ne vaut ni reconnaissance de garantie, ni renonciation à la prescription biennale, ni renonciation à aucun moyen

La circonstance que la Cour puisse estimer ce moyen insuffisamment fondé, insuffisamment démontré ou finalement inopérant ne relève pas de la recevabilité de l'appel, mais de son bien-fondé.

Incendie Accidents, de Me Le Prado, avocat de la société Sun Alliance Assurances, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens

civile, et les articles L. 651-2, alinéa 3, et L. 653-1, II, du code de commerce ; Attendu que le deuxième de ces textes ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen

Au terme de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Fondation [1], venant

[3] Gravière communale constituant des biens indivis de l'ancienne commune - Titre de rente acquis au moyen de fonds existant dans la Caisse communale - Partage

des fonds détenus par le notaire et auraient fait le nécessaire pour régler le complément au moyen de fonds personnels.

sur les engagements qui auraient permis à la cession de prendre effet; qu'ainsi, sans se contredire ni méconnaître la portée du contrat, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait; que le moyen

: 108 parts sociales (90 %) La SCI [1] a fait l'acquisition d'un terrain d'un montant de 105 190 euros sur lequel a été édifiée une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] et ce, au moyen