Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Code de justice administrative

Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Article 9

—

Il est renouvelé une fois pour une durée égale, à condition que les intéressés aient soutenu avec succès une thèse de troisième cycle ou obtenu un diplôme de docteur ingénieur ou le diplôme d'études et de recherches en biologie humaine.Des dérogations

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

Article 30

—

En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée

Article R821-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 47

—

Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article 18

—

Il est décerné aux étudiants ayant satisfait aux cursus mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article 1er et soutenu leurs travaux de fin d'études devant le jury. Les étudiants sont déclarés diplômés après délibération du jury.

Article R1803-30-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.

Article R154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

Code de procédure pénale

Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les

Article R1432-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 52

—

Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

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