, Charles-Marie Z... a soutenu devant les juges du fond qu'il avait délégué ses pouvoirs à Michel X... pour les actes relevant de la gestion sociale de l'entreprise ; Attendu que, pour écarter ce moyen

en date du 22 juin 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; Sur le premier moyen, pris de la violation de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Le Département du Morbihan a présenté ses moyens de défense dans ses dernières conclusions en défense, enrôlées en date du 18 décembre 2025, développées à l'audience.

pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 483,47 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

aggravées, complicité d'escroqueries et infraction au Code du travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

l'article 809, alinéa 2, du code civil ; que le mandant a opposé la nullité du mandat, tirée, notamment, de ce que celui-ci ne mentionnait pas le nom et l'adresse du garant ; Attendu que, pour écarter ce moyen

[B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE a présenté ses moyens de défense dans ses écritures enrôlées, en date du 12 février 2026, développées à l'audience.

à l'alinéa 2, de l'article 10, à savoir la défense de l'ordre ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Commission européenne de sauvegarde des droits de l'homme soulevé par

, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

seconde, pour complicité de ce délit, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'intéressé était suffisamment informé des faits servant de base à la prévention et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens

de départ de la prescription est l'ordonnance de référé en date du 17 juillet 1997 qui a désigné le médecin expert, qu'à l'occasion de la procédure du 3 novembre 2000, l'assureur pouvait opposer tout moyen

illicite, que le désistement de l'employeur de son instance en contestation de la validité de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical ne l'empêche pas d'exciper de la fraude comme moyen

(Seine-Saint-Denis), pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société ABCO, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pour, le moyen unique de cassation annexé au

Par observations orales, la société O'Prince du Poulet, représentée par son conseil, s'est associée à la fin de non-recevoir et aux moyens de défense au fond soulevés par la société [V].

maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction spécialisée pour connaître des moyens de défense fondés sur ces dispositions

l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 que postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux ; que, dès lors, quels qu'aient été les moyens

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation de pouvoirs régulière au profit