Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 507 résultats pour « mutation de jouissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 507 résultats pour « mutation de jouissance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.
Article 6-4
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article R382-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Article 19
Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Article 422-17
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un fonds d'investissement à vocation générale. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
LEGIARTI000020858328
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
Article 6
La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.
Article 20
Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.
Article 386-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
LEGIARTI000030283452
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants : DÉPARTEMENTS SOUS-PRÉFECTURES CONDITIONS DE VERSEMENT Haut-Rhin Guebwiller Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
Article R*444-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.
Article 796-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Article R318-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
publicité foncière de la mutation.
Article R353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 29
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de
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