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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107346_20240702
2 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
3ème chambre
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi
DTA_2106739_20240328
28 mars 2024
impossible le respect d'un schéma vaccinal complet entre le 24 septembre et le 15 octobre 2021 ; -ce décret d'application vise des vaccins ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et non
DTA_2102396_20230414
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2102398_20230414
DTA_2102399_20230414
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002874303
5 juillet 2005
Elle fit observer que les articles litigieux contenaient des opinions et non des faits, et que dès lors la véracité de leur contenu ne pouvait être contrôlée.
DTA_2105762_20240314
14 mars 2024
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé et qu'il était en tout état de cause tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné de l'établissement.
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC006041100
1 mars 2005
Piret, attaché des hôpitaux, certifia que « l'état pathologique de Monsieur Etanji nécessite non seulement un suivi psychiatrique constant et régulier, mais tout autant le maintien dans son
1re chambre civile
65a0ea8d5bbe450008b2cdaa
9 janvier 2024
dégradation des patins des galets du motoréducteur équipant la roue arrière droite - la remise en fonctionnement de l'engin, indépendamment de sa remise en état dont le coût est réclamé par Groupama, a nécessité
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Cette décision était donc créatrice de droit pour la salariée et non pour la Croix Rouge française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel il est nécessaire de connaître
5ème Chambre
DTA_2204448_20230830
30 août 2023
l'interruption de ce traitement et de cette prise en charge entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont étayées par aucune des pièces médicales qu'il verse au dossier, la simple nécessité
2ème chambre
DTA_2104475_20240628
28 juin 2024
DTA_2202486_20230309
9 mars 2023
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours
DTA_2102388_20230414
DTA_2102482_20230414
DTA_2103769_20230309
DTA_2201764_20230420
20 avril 2023
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