tunisienne alors qu'en réalité il est de nationalité algérienne et qu'ainsi n'avaient pas été pris en considération les risques majeurs que représente pour lui un bannissement vers ce territoire que non

mois avant son arrestation ; " attendu, par ailleurs, que s'il est exact que Riadh X... vit en France depuis l'âge de six mois, s'est marié en détention le 24 octobre 1997 avec Azina Y..., de nationalité

chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et qui lui a interdit le territoire national

Hassane X... coupable de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire national

du territoire sur lequel il était domicilié, mais également des lois de nationalité des nouveaux Etats susceptibles de s'appliquer à la situation, notamment de la loi de nationalité du Mali, la cour d'appel

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que

T..., lui-même joueur de nationalité américaine, et M.

Selon le second, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. 5.

d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination à des transfusions ou injections réalisées en Grèce à l'aide de produits sanguins ou dérivés du sang exportés par le Centre national

Selon l'article R. 222-2 du même code toute personne ayant sa résidence en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne a la faculté de l'échanger

. ; "aux motifs que Seddik X..., de nationalité marocaine, a été condamné le 10 décembre 1987 à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, dans le cadre d'un trafic

française ; qu'ainsi l'interdiction du territoire national ne pouvait être prononcée contre lui ; "alors, d'autre part, qu'en l'état de la contradiction figurant entre l'arrêt de renvoi et l'arrêt

acquis cette nationalité en vertu d'une disposition de la loi sénégalaise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 153 et 155-1 du Code de la nationalité ; Mais

été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité

[M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

[M] [P] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [F] [P] [V], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française et de Mme [

[N] [Y] [I], se disant né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [F] [Y] [I], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française, et de Mme

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.