X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le cautionnement, acte par nature civil, peut revêtir un caractère commercial lorsqu'il est consenti

PAR CE DERNIER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEYNIN, BORDIER ET MAUGINO (MBM), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT MAUGINO S'ETAIT PORTE CAUTION AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

En l'absence de réponse de la ministre, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

, par référence seulement au critère de droit privé selon lequel une entreprise de location d'immeubles a une nature civile, à moins qu'elle ne soit l'accessoire d'une activité commerciale ; qu'en s'abstenant

République en application de l'article 1210-4. » D'autre part, la Commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

l'élargissement d'une porte en raison de l'absence totale d'exploitation des lieux, confirmée par les pièces produites, et que la société Garage du chamois, ayant exercé dans ceux-ci une activité de nature

sur des erreurs de faits concernant l'acquisition des immeubles en qualité de marchand de bien, et il ne tient pas compte de la réalité de l'exercice par la société de deux activités distinctes de nature

commission, qui prend note de la réponse de l'administration fiscale, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle, d'autre part, que les documents, tel celui visé au point 7), qui sont produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

La commission rappelle, de plus, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent