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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107346_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106739_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

impossible le respect d'un schéma vaccinal complet entre le 24 septembre et le 15 octobre 2021 ; -ce décret d'application vise des vaccins ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102398_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002874303

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Elle fit observer que les articles litigieux contenaient des opinions et non des faits, et que dès lors la véracité de leur contenu ne pouvait être contrôlée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105762_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé et qu'il était en tout état de cause tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné de l'établissement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC006041100

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

  Piret, attaché des hôpitaux, certifia que «   l'état pathologique de Monsieur Etanji nécessite non seulement un suivi psychiatrique constant et régulier, mais tout autant le maintien dans son

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a0ea8d5bbe450008b2cdaa

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dégradation des patins des galets du motoréducteur équipant la roue arrière droite - la remise en fonctionnement de l'engin, indépendamment de sa remise en état dont le coût est réclamé par Groupama, a nécessité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cette décision était donc créatrice de droit pour la salariée et non pour la Croix Rouge française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des garanties disciplinaires ", de l'absence de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et d'un avis de la Haute autorité de santé, et enfin le moyen selon lequel il est nécessaire de connaître

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204448_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

l'interruption de ce traitement et de cette prise en charge entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont étayées par aucune des pièces médicales qu'il verse au dossier, la simple nécessité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104475_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202486_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102388_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102482_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103769_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201764_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi

Source officielle

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