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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Troyes a classé sans suite les poursuites pénales engagéesc/M. C
ORTA_2503748_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00395
2 février 2011
2 février 2011
qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement que l'affaire a été débattue le 6 octobre 2008 en application de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c5835b
12 juillet 1993
12 juillet 1993
magistrats ayant composé la juridiction et délibéré ; que les sociétés de crédit-bail ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 7 mai 1991 en faisant valoir qu'il ne comportait pas le nom
Source officiellecr
6137269fcd580146774271ff
25 mai 2005
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f081f
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit,
Source officiellecr
613724f2cd58014677419adb
5 juillet 1988
5 juillet 1988
articles ; Attendu que, l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit faire corps avec l'arrêt et donc mentionner le nom
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6a9
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE RENDU
Source officielleciv2
6079433b9ba5988459c41b07
4 juin 1975
4 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422da
3 mars 1977
3 mars 1977
, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 " LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ; QU'AUX
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c592fe
2 juillet 1979
2 juillet 1979
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1977) D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42135
8 décembre 1976
8 décembre 1976
ANGERS, 17 JUIN 1975) DE S'ETRE BORNE A ENONCER QU'A LA SUITE DES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 JUIN 1975 ET APRES QU'IL EN EUT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE AINSI JUGE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4210d
4 novembre 1976
4 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007932496
8 janvier 1997
8 janvier 1997
disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent mentionner le nom
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb280
3 mai 1994
3 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements E.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa42cdc6046d47f4d91d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce SAS MEMORIAL GYM [Adresse 1] [Localité 1] Gestion
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43213
7 novembre 1984
7 novembre 1984
. ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DEFEREE AU PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE NULLE, FAUTE DE CONTENIR L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'AVAIT RENDUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECISION
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437b4
18 février 1987
18 février 1987
Mais attendu qu'aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale ; Et attendu que la décision qui comporte le nom
Source officielleciv1
61372180cd580146773f44bb
18 juin 1991
18 juin 1991
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4795
6 novembre 1991
6 novembre 1991
contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, 20 juin 1989), statuant en dernier ressort, après avoir
Source officielleciv2
6137250ccd5801467741a8a5
5 avril 2007
5 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société
Source officiellePage 7 sur 67866