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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755256

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

du procès-verbal des opérations électorales dressé à l'issue du second tour des élections municipales de la commune de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), qui portaient sur deux postes à pourvoir, que le nombre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301113_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " () Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302108_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " () Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459807.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590d2

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

GENERALE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, AYANT REFUSE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, CETTE TRANSFORMATION N'AYANT PAS RECUEILLI, EN EFFET, LA DOUBLE MAJORITE DU NOMBRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00612

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa17

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

prétendu "usage" instauré les années précédentes ; qu'à l'évidence, ces 71 prêts ont fortement influé sur le résultat des élections puisque les salariés qui en ont bénéficié représentent un tiers du nombre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Concernant la troisième question, les experts répondirent qu’il y avait de très légères différences entre les nombres de votants consignés dans les procès-verbaux de vote et les nombres de votants inscrits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

une influence certaine sur le résultat des élections ; que le tribunal ne pouvait, après avoir lui-même rappelé ce principe, se dispenser de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, compte tenu du nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02199

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f2

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Pour Me Y... la majorité absolue s'établit à partir du nombre de votants qui était de 53. Me B... qui a obtenu 25 voix n'aurait pas eu la majorité.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c68

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

; 2 / que le tribunal dénie à tort toute influence sur la représentativité de chacun des syndicats, appréciés en pourcentage des suffrages exprimés lors du scrutin contesté par cela seul que le nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00467

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

n'ont pas été placés dans la boîte postale destinée au scrutin litigieux, et que le défaut de prise en compte de 47 votes avait nécessairement eu une incidence sur les résultats du scrutin au vu du nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées de graves irrégularités tenant notamment à ce que le procès-verbal du second tour mentionnait un nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01266

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797241

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Source officielle

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