De plus, si une personne qui a d’abord engagé une action devant les juridictions administratives doit ensuite intenter une action en responsabilité, cela l’oblige à mener deux procédures   ; il est

chèques qui avaient été émis, en paiement de primes, pour un montant cumulé d'environ 380 000 francs, par la société Standard Products Industriel à l'ordre de la Compagnie Union des assurances de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Magasins bleus, estimant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Trottier-Escribe, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

2002, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 74 % de sa durée ; - à partir du 1er janvier 2003, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 75 % de sa durée.

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CARREFOUR en la personne

publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° K 15-10.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Y... s'est trouvé l'autorité de l'administrateur judiciaire et non en qualité de salarié.

taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. ». (…) Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement ; que si

que la Cour évalue forfaitairement à la somme de 43.000 € » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE engage sa responsabilité le prêteur n'ayant pas mis en garde l'emprunteur non-averti de ce que la charge de remboursement

VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° R 22-24.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de 4 040 € par mois et un salaire moyen cumulé depuis le début de l'année de l'ordre de 4 200 € par mois et des trois bulletins de salaire de M.

X... était également le gérant ; que, le même jour, la banque a inscrit son montant sur un compte d'attente, après avoir été avisé qu'il était dépourvu de provision et a rejeté deux chèques émis par la

premières années de l'activité agricole et un solde négatif cumulé de trésorerie pratiquement constant de l'ordre de 25.000 , malgré un endettement à moyen terme constant ; qu'en outre, les échéances

aurait dû atterrir et qu’en l’espèce, l’action des demandeurs en responsabilité contre la compagnie TAROM S.A., intervenue plus de deux ans après la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir, est prescrite

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10531 F Pourvoi

s'agissait d'acomptes destinés à l'entreprise prestataire dans le cadre des deux bons de commande signés par ses soins; Que le moyen d'irrecevabilité tiré du cumul de responsabilité opposé par la société

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...]                     

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE TROUVANT AU DOMICILE DE BARSEY, DAME Y...