, alors qu'ils devraient plutôt faire partie des salariés du groupe 2 composé de 9 salariés non discriminés de nationalité française, - que certains des salariés qu'il cite comme non discriminés ont

la cession d'un immeuble qu'il détient en France n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés sur l'éventuelle plus-value réalisée ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que la clause de non-discrimination

On 3 July 2018 the Non-Discrimination Ombudsman gave a statement, suggesting that the applicant had been indirectly discriminated.

organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret aurait empiété sur la compétence du législateur ; En ce qui concerne la méconnaissance des principes de liberté syndicale et de non-discrimination

Paris Saint-Germain, la Fédération française de football a rejeté sa demande de communication concernant les otages du 7 octobre, ce qui constitue une violation du principe d'égalité de traitement, de non-discrimination

protection des droits des libertés d'autrui ; qu'il n'est pas discutable que la liberté syndicale, qui est donc garantie par les textes précités, a pour corollaire nécessaire le principe d'égalité ou de non-discrimination

Cette décision fut donc correctement annulée, d’après l’ Audiencia nacional , par la décision du 30   décembre 1992, en gardant à l’esprit le souci du respect du principe de non-discrimination.

application aux situations juridiques constituées après son entrée en vigueur ou à une date déterminée, et le pouvoir réglementaire étant lié par les principes d'égalité des citoyens devant la loi et de non

professional privilege – Validity – Articles 7, 20 and 21, and Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to respect for private life – Principles of equal treatment and non-discrimination

contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Transformation du statut de “travailleurs à durée déterminée” en statut de “travailleurs à durée ‑indéterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination

des convocations constantes et des sanctions abusives, ce qui affecte sa santé mentale et son bien-être, qu'il est porté atteinte à ses droits et à sa liberté d'expression, à sa santé, au principe de non-discrimination

justifier des éléments de calcul en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la CAF doit justifier la réalité et l’exactitude du trop-perçu et elle méconnaît le principe d’égalité et non-discrimination

cas de transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination

illicite au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en justifiant la majoration de l'indemnité de licenciement des salariés par l'application du principe de non-discrimination, sans préciser

The three applicants jointly brought a civil action against the State alleging a violation of their freedom of movement and the principle of non-discrimination, claiming that the second and third applicant

En premier lieu, aux termes de la clause n° 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, relative au principe de non-discrimination

administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination