Y..., notaire, la société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (SOGER) a consenti à M.

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X... à l'Administration porte non pas sur la valeur du bien, valeur qui a été indiquée par M. X... lui-même mais sur sa qualification ou non de bien professionnel, alors qu'ainsi que M.

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L'EXPLOITATION DES BOIS ET TAILLIS QUI ONT POUSSE SUR DIVERSES PARCELLES, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE AVANT LE 31 MARS 1965 ET QUE, PASSE CE DELAI, L'ACQUEREUR DEVRAIT AU

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de celui-ci sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et n'a pas abandonné cette exploitation, et ne peut, non plus, être accordée si, dans les mêmes délais, ce

du fonds et souverainement que la non-exploitation volontaire et de mauvaise foi par le preneur avait rendu nécessaire une remise en état dont le coût représentait plus de dix ans de fermage annuel, la

impropre à sa destination de prairie artificielle affectée à l'alimentation du bétail et l'appelant ne serait alors plus fondé à solliciter une indemnisation de différents postes de préjudice tous liés à la non

éléments incorporels du fonds, dont la valeur totale d'achat est de 80.000 € ; par ailleurs que la procédure collective de la SARL A l'AURE DU SPA ouverte le 2 octobre 2012 est la conséquence directe de la non

de façon publique pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ; qu'ayant constaté que la période de non-exploitation alléguée avait commencé sous l'empire de cette loi, et que les sociétés

le fonds de commerce depuis son acquisition en 1996 et qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime de non-exploitation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les bailleurs arguaient du défaut

DE LEURS MARQUES NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS, A EVALUER PAR EXPERT, ENTRAINES PAR LE CHANGEMENT DESDITES MARQUES, AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AYANT ETE EMPLOYEES EXCLUSIVEMENT A TITRE D'ENSEIGNE ET DE NOM

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire explique que la société débitrice poursuit ses recherches de locataires ou d'acquéreurs pour la partie du bâtiment non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1998) que M.

X... reconnaissait avoir conservé l'exploitation de la partie Ouest de la parcelle n° 342 dont le preneur réclamait la restitution de la jouissance et que ses allégations relatives à une transaction verbale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :