de dommages-intérêts pour non paiement des salaires du 9 octobre au 9 septembre 2007, -109, 90 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied disciplinaire outre la somme de 10, 99 €

Y... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de faire constater le licenciement aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Attendu que M.

[C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard et non-paiement de salaire avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; - condamné la société Sécuritas à payer à MM

l'action publique s'agissant des contraventions ici incriminées; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, les juges du fond ne pouvaient déclarer le prévenu coupable de six contraventions pour non-paiement

X... a considéré son contrat de travail comme rompu le 16 avril 1992 à la suite du non-paiement des salaires et accessoires; que l'employeur, la société Sogecable, a été déclarée en redressement judiciaire

de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, les juges du fond relèvent que les faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent une

X... et Y... étaient salariés de la société SOGECABLE depuis le 1er mars 199 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1992 pour obtenir paiement des salaires qui leur étaient dus, voir

de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que l'abandon de poste du salarié s'explique par le non paiement du salaire, et

de dommages et intérêts pour retard ou non paiement de salaire ; La somme de 1 865,50 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; La somme de 690,10 € nets au titre de l'indemnité

Le non-paiement des salaires dus : Pendant la mise à pied conservatoire, ainsi que pendant la période d'arrêt de travail du 23 mars au 23 mai 2005, justifiée par les pièces versées aux débats d'appel,

, dommages - intérêts pour non paiement des salaires et rappel d'heures supplémentaires .

en paiement de salaire du 1er août 1996 au 3 août 1996, le jugement attaqué retient que la lettre du 15 avril 1996 ne peut être assimilée à un contrat de travail en l'absence de toute mention relative

et de congés payés réclamés par la salariée ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'incident survenu au magasin le 17 décembre 1993 avait pour origine le non-paiement des salaires

[L] et Mme [C] à verser, à titre de provision, à Mme [Y] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire - Condamner in solidum M.

X... qu'il rapporte la preuve de l'exercice de telles fonctions au cours de la période de non-paiement des salaires, soit entre le mois de février 2003 et le 20 août 2003, la cour d'appel a violé les articles

[M] a présenté sa démission à l'association Esperem, en se plaignant du non-paiement de salaires. Le 22 novembre 2018, M.

a motivé sa lettre de rupture par le refus de son employeur de la présenter à la visite médicale d'embauche, le non-paiement des salaires de septembre, d'octobre, de jours fériés et d'heures supplémentaires

X..., l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier s'était pourvu en cassation contre l'arrêt confirmant les jugements prud'homaux l'ayant condamné au paiement de salaires, retient, par motifs adoptés, que

- TROIS MILLE EUROS (3000,00 €) à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi suite au non-paiement de salaire et accessoires de salaire ; - CINQ CENT DIX EUROS VINGT SIX CENTIMES (510,26 €) à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.