AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur BOUTTI E..., de nationalité algérienne

d'un chiffre d'affaires annuel minimum dans le territoire concédé ; que, le 1er octobre 2010, la société Geco a mis un terme à cette relation commerciale, sans préavis, en invoquant la non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

d'affaires minimum, une exclusivité territoriale lui étant consentie, sauf en ce qui concerne divers clients, dits "comptes réservés" ; que ce partenariat ayant été dénoncé par la société Ronéo, pour non-réalisation

____ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-P+B Pourvoi n° W 18-25.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi

société civile, et d'obtention d'un état hypothécaire négatif ; que l'acte prévoyait qu'en cas de non-réalisation des conditions suspensives, au plus tard le 15 septembre 1989, la convention serait considérée

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

qu'il n'y avait pas lieu à examen préalable de la question qualifiée de préjudicielle par la commune portant sur l'existence de la délibération du 27 février 1989, déclaré la commune responsable de la non-réalisation

juillet 1995 rejetant ses demandes dirigées contre la signification de vente qui lui avait été notifiée le 16 octobre 1990 pour le paiement d'une somme de 480 248 F au titre de la participation pour non-réalisation

D... ; que ceux-ci, avant la date convenue, ont dénoncé la convention en invoquant la défaillance de la condition suspensive et ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi par la non-réalisation

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la non

de la vente, demeurait acquise au promettant si, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l'option n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire de la promesse en cas de non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scoti, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4, alinéa 1, et 16 du nouveau Code de procédure civile

E..., administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter l'entité commerciale Promore, sous le nom de O...

Il était disposé qu'en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, l'acompte serait restitué, sauf contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi

Le X... qui lui a proposé un placement immobilier ; que s'inquiétant du retard pris dans la réalisation de l'opération immobilière, M. Arnaud Y... apprit en 1966 que M.