n'y figurant pas et en donne quelques exemples non exhaustifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

et de son autre client la société GMS ; qu'elle possédait ainsi une clientèle propre, sans prospecter d'autres clients pour le compte de la société GMS à qui elle assurait seulement de faire réaliser

De convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ou d'autre, sauf refus de renouvellement fautif caractérisé de la part de la Banque.

formées dans la procédure initiale dont le fondement était né avant la clôture des débats inhérents à cette instance ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la gérante mandataire non-salariée avait

déféré (Bourges, 16 janvier 2001), que la quasi totalité du capital social de la société Malteries franco suisses, centrale d'achat d'orge de brasserie, qui avait donné mandat en 1982 à M.

de son mandant pour exercer l'activité objet du mandat ; qu'en jugeant que la société Centrimex n'avait pas commis d'acte de concurrence déloyale au détriment de la société Sylvatrans, après avoir pourtant

et pour le compte de l'exploitant à l'égard des clients ne fait pas perdre au mandat sa qualité d'exploitant sauf si le mandataire assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre

De convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ou d'autre, sauf refus de renouvellement fautif caractérisé de la part de la Banque.

En l'espèce, le contrat du 15 mars 2006, intitulé contrat de mandat, a pour objet, aux termes de l'article 1. 1, pour la société ARCA PATRIMOINE, désignée comme mandant, de donner à Mademoiselle X...,

d'intérêt commun sollicités par les sociétés Waris et Mim Com » ; Alors, d'une part, que le mandat est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

, la société Argiletz a soutenu que la société Naturalia était un grossiste et non un magasin de diététique et qu'elle échappait donc, de ce fait, à la clientèle génératrice de commissions pour Mme X..

[H] a pu assurer la défense des intérêts de son client en mettant en 'uvre les moyens adéquats, pour parvenir au dépôt de la requête pour laquelle il avait reçu mandat.  

pris, preuve d'un mandat express de négociation pour le compte du mandant, l'absence de référence formelle à l'article L 134-1 ne constituant pas un critère de non application du statut, comme l'inscription

Invoquant avoir reçu de nombreuses lettres de résiliation des mandats par ses clients à compter d'octobre 2016 et soutenant que lesdits mandats ont été confiés à la société CV Finances ayant recruté Mme

Il en résulte donc que si la SA ROLAND CHATEAU a dû contrevenir à son obligation d'exclusivité pour fournir les clients qu'elle avait trouvé en Bourgogne, c'est bien parce que d'une part, elle a respecté

Elle fait valoir que le principe de non immixtion du banquier dans les affaires de ses clients limite son contrôle tenant aux habitudes de ces derniers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-44.648, Q 96-44.649 formés par Mlle Monique Z..., demeurant Le X...

pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat, ce dont il résultait que l'obligation de non-concurrence imposée à M.

, le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres et la violation des dispositions de l'article